Réalisation de vos projet sur toute la France (Projet < 150 m² surface de plancher)
Permis de Construire
Qu'est-ce qu'un Permis de Construire ?
Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction, vous avez besoin d'un permis de construire. C'est cela qui vous donne l'autorisation pour commencer vos travaux. Pour cela, vous pouvez collaborer avec un maître d'oeuvre un architecte ou un dessinateur pour réussir à l'obtenir en toute tranquillité sans risque de refus. Nous allons donc voir toutes les informations nécessaires, lorsque vous vous lancez dans un projet de construction .
Permis de construire :
Quand est-il obligatoire ?
Un permis de construire est nécessaire pour toute construction qui dépasse 20 mètres carrés d'emprise au sol. Il sera obligatoire en cas d'extension ou d'annexe de votre construction existante. Dans cette situation, deux possibilités :
- Soit votre zone urbaine est couverte par un POS ou un PLU, alors vous pouvez réaliser votre extension jusqu'à 40 mètres carrés en déposant simplement en mairie une déclaration préalable de travaux. Au delà, il vous faudra un permis de construire.
- Soit votre zone urbaine est sous la législation du règlement national d'urbanisme, dans ce cas le permis de construire sera obligatoire dès lors que votre extension ou annexe dépassera 20 mètres carrés d'emprise au sol.
Dois-je faire une déclaration
de travaux ou un permis de
construire ?
A contrario de ce que nous venons de voir concernant l'obligation d'avoir un permis de construire, une déclaration préalable de travaux suffira lorsque ceux-ci ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 5m².
Deux cas possibles :
Soit vous êtes dans une zone urbaine régie par un PLU : alors vous pourrez faire des travaux sans permis de construire jusqu'à 40 mètres carrés d'emprise au sol.
Soit vous êtes dans une zone sous la législation du règlement national d'urbanisme : alors vous pourrez faire des travaux jusqu'à 20m² d'emprise au sol avec seulement une déclaration préalable de travaux.
Quel tarif pour un permis de
construire ?
Beaucoup ne le savent pas, mais un permis de construire peut ne rien vous coûter. En effet, la loi vous autorise à faire vous-même vos plans de constructions tant que votre projet reste sous la barre des 150 mètres carrés de surface de plancher.
Seulement, plusieurs problèmes à cela :
Déjà, il faut avoir les compétences nécessaires pour faire les plans de votre future maison tout seul. Cela demande des connaissances et une qualification professionnelle. Pourquoi ?
Pour obtenir votre permis de construire ! Un dossier de permis mal rempli, avec des plans faits par des non professionnels a des chances de ne pas être accepté. Ensuite, n'oubliez pas que c'est vos plans qui permettent ensuite aux différents corps de métier de construire votre maison. Des plans mal conçus peuvent avoir des répercussions sur l'ensemble de votre projet.
Qu'est-ce qu'un dossier de
permis de construire ?
Un dossier de permis de construire est un ensemble de documents qu'il faut fournir auprès de votre mairie afin d'obtenir l'autorisation pour réaliser votre projet.
Au sein de ce dossier, il y a donc un formulaire administratif "cerfa permis de construire" mais aussi des plans, des notes explicatives, des photos de votre terrain. Tous ces documents ont pour but d'expliquer le mieux possible votre projet afin qu'il soit plus facilement accepté par votre mairie.
En bref, rappelez vous que votre dossier de permis de construire est là pour permettre à la mairie de vérifier la viabilité de votre projet et son respect des différentes règles propres à son emplacement. Pour connaitre les règles qui régissent votre terrain de construction, il faut se rapprocher de votre mairie en demandant le PLU (plan local d'urbanisme), celui-ci varie selon les villes et parfois même les quartiers.
Comment obtenir mon permis
de construire ?
Grâce à Service Architecture, votre permis de construire est facilité. Nous nous occupons de remplir votre dossier, de faire les plans de votre projet.
Comment ça marche ?
1) Commander votre projet
2)Nous vous demandons toutes les informations nécessaires à la réalisation de votre dossier de permis de construire.
3) Vous déposez votre demande et obtenez votre permis de construire.
Que faire une fois le permis de
construire déposé ?
Une fois votre permis déposé, la mairie vous délivre un récépissé avec la date de dépôt faisant foi pour le délai d'instruction. Ce délai est de 2 mois pour une maison individuelle ou pour une annexe.
Si au bout de 2 mois vous n'avez toujours pas de réponse, votre permis est considéré par la loi comme accepté.
une fois votre dossier de permis de construire accordé, il a une validité de 3 ans. Si vous ne commencez pas les travaux dans cette période, le permis de construire est périmé. Néanmoins pas de panique, des délais supplémentaires peuvent être accordés, il vous suffit d'en faire la demande 2 mois avant l'expiration de votre permis de construire.
