Quand faut-il déposer un permis de construire?

Le permis de construire est parfois nécessaire pour la réalisation de certains travaux de construction. Son obtention requiert certaines démarches et procédures et un certain délai. Qu’est-ce concrètement qu'un permis de construire ? À quel moment faire la demande et comment réussir à l’obtenir ? Cet article répond à vos préoccupations !


permis de construire


Qu’est-ce qu’un permis de construire ?


Un permis de construire encore appelé permis de construction est un document administratif délivré à une personne, l’autorisant à réaliser des travaux de construction. Le permis de construire permet de s’assurer de la conformité des travaux aux normes d’urbanisme et architecturales en vigueur dans la commune. Il est délivré par les autorités communales et en particulier par le maire.


Le lancement de certains types de travaux de construction sans permis de construire est ainsi considéré comme un délit. Il est susceptible d’entraîner l’arrêt du chantier voire sa démolition.


Pour quels types de travaux demander un permis de construire ?


Seuls les travaux de construction ou de rénovation d’une certaine ampleur nécessitent l’obtention d’un permis de construire.


Construction d’une piscine


Il est nécessaire d’obtenir un permis de construire pour votre piscine si sa superficie est supérieure à 100 m². Il s’agit là de piscine non couverte ou de piscine hors-sol. Pour une piscine couverte, le permis de construire est nécessaire si la hauteur de la couverture ou de l’abri est supérieure à 1m80.


Construction d’une extension


Il est indispensable d’obtenir un permis de construire pour une extension lorsqu’elle s’étend à plus de 150 m² de la superficie totale de la maison. Le permis de construire pour une extension est semblable à celui pour la construction d’une maison individuelle et fait ainsi appel aux mêmes démarches.


Construction pour un abri de jardin


Obtenir un permis de construire pour un abri de jardin est également nécessaire si la surface de plancher prévue dépasse 20 m². Dans le cas contraire, une simple déclaration de travaux suffit.


Comment demander un permis de construire ?


La demande d’un permis de construire nécessite la constitution d’un dossier à envoyer à la mairie ainsi que le remplissage d’un formulaire. Celui-ci varie en fonction du type de travaux. Le formulaire CERFA n° 1340601 est requis pour une extension de maison et le formulaire CERFA 1340901 pour les piscines, abri de jardin et autres. En ce qui concerne les pièces du dossier, il s’agit notamment de :

  • du plan de la situation du terrain concerné ;

  • une description du terrain ou du projet ;

  • une infographie facilitant la visualisation du projet ;

  • des photos du terrain dans son environnement immédiat et lointain.

La constitution du dossier pour une demande de permis de construction s’avère ainsi difficile. Certaines pièces nécessitent en effet des études de terrain, d’où la recommandation de faire appel à un cabinet d’architecture ou un dessinateur en bâtiment. Recourir à un architecte professionnel permet de s’assurer de la conformité des pièces afin d’augmenter ses chances d’obtention du permis dans le délai requis.


Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire ?


Le délai d’obtention d’un permis de construire varie en fonction du type de travaux. Il est de deux mois en moyenne pour les travaux d’extension et de trois mois pour d’autres projets. Cela dépend de chaque mairie, notamment dans la région de Perpignan les délais peuvent varier, contactez-nous pour un permis de construire dans le 66.


Obtenir un permis de construire est en somme indispensable pour certains types de travaux. Recourir à un cabinet d’architecture s’avère parfois nécessaire pour une obtention rapide, y compris pour un permis de construire en ligne.